En ce qui concerne les périodes de soldes, le cadre législatif actuel se révèle peu adapté à l'e-commerce. En effet, les cyberacheteurs ainsi que les e-commerçants ne se fixent aucune limite sur le Net. Cortix a noté pour vous, qu’en s'appuyant sur les conclusions d’un rapport du Crédoc et de l'Institut français de la mode (IFM), Fréderic Lefebvre, secrétaire d’État à la Consommation, souhaite abolir certaines dérogations territoriales et fixer de nouvelles mesures qui régiront les périodes de soldes sur Internet.
Actuellement, les sites commerciaux se conforment principalement aux périodes de soldes fixées par les régions où leurs sièges sont implantés. Suite aux nouvelles mesures approuvées par le Parlement européen, les perspectives envisagées par Fréderic Lefebvre visent l’instauration des soldes sur Internet, suivant un calendrier unique au niveau national. Cette nouvelle législation devrait être mise en place en 2012.
Il faut réguler et bien différencier l’affichage des prix de référence et des rabais, d’ailleurs les pouvoirs de la DGCCRF vont être renforcés
Cortix vous fait observer aussi que ce rapport du CREDOC et de l'IFM a mentionné le fait qu’il est impératif de réguler et différencier l’affichage des prix de base et des rabais tout en évitant l'ambiguïté entre les notions de soldes et ventes privées.
La DGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a relevé, en 2010, 3200 infractions sur 8400 sites contrôlés. D’ailleurs, pour assainir le secteur du commerce en ligne, le gouvernement a aussi annoncé que les pouvoirs de la DGCCRF allaient être renforcés. Lorsqu’elle constate des pratiques illicites, celle-ci a jusqu’à présent principalement recours au dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République. Une procédure longue et pas forcément efficace,
La difficulté d’une harmonisation des législations au niveau international.
Il aussi important de mentionner que les boutiques installées à l’étranger proposent souvent des articles en soldes en dehors des périodes légalement fixées en France, d’où la difficulté d’une harmonisation des législations au niveau international, le rapport ne prévoit aucune disposition particulière sur ce point par le gouvernement.
