Cortix attire l’attention des e-marchands français sur le fait que le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel, le recours aux téléprocédures est obligatoire a été abaissé de 500 000 à 230 000 euros et ceci à partir du 1er octobre 2011. Parmi les nouvelles obligations mises en place, il est à noter qu’en cas de non-respect de ces obligations, l'entreprise supportera une majoration de 0,2 % du montant des impôts dus.
En effet, depuis octobre 2010, les sociétés de « e-commerce » dont le chiffre d'affaires dépassait 500 000 euros au cours de leur avant-dernier exercice clos sont tenues d’effectuer leurs déclarations via Internet et d’effectuer par télépaiement, les différents règlements d’impôts portant sur la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Désormais et à partir du 1er octobre 2011, ce seuil de 500 000 euros de chiffre d'affaires a été abaissé à 230 000 euros.
Par cette tendance au niveau des entreprises, la fracture numérique semble se réduire sensiblement
De très nombreuses TPE devront revoir leurs procédures et mettre en place les outils nécessaires afin de respecter leurs obligations fiscales en matière de déclaration et de paiement de ces impôts. L’implication de ces petites entreprises aux procédures numériques devient donc obligatoire. Par cette tendance au niveau des entreprises, la fracture numérique se réduit.
Rappelons donc que ces obligations concernent :
· toutes les entreprises réalisant plus de 230 000 euros de chiffre d'affaires annuel,
· ainsi que toutes les entreprises réalisant 230 000 euros de recettes au titre du précédent exercice clos.
· Et que le non-respect de ces obligations, entraînera une majoration de 0,2 % du montant des impôts dus.
