Cortix informe les consommateurs en ligne qu’ils peuvent se réjouir। En effet, la nouvelle législation de l'Union Européenne vient de renforcer leurs droits dans les 27 États membres. Ce vote fait suite à un accord conclu entre les trois institutions de l'Union (Commission européenne, Parlement européen et Conseil des ministres) et lève ainsi le dernier obstacle à la concrétisation des nouvelles dispositions en faveur des consommateurs.
La finalisation des étapes de la procédure législative se déroulera comme suit :
· En septembre 2011 : approbation formelle du texte adopté par le Conseil des ministres de l'Union
· À l’automne 2011, publication de la nouvelle directive au Journal officiel de l'Union).
· Avant la fin de l'année 2013 : transposition des nouvelles dispositions dans les droits nationaux
Les 10 modifications les plus importantes pour les consommateurs :
1) Les frais et redevances cachés sur Internet sont supprimés
Les consommateurs seront protégés des coûts que dissimule l'Internet. C'est le cas lorsque les fraudeurs tentent de tromper les consommateurs en les incitant à payer des services «gratuits » tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine. Dorénavant, les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service est payant.
2) Transparence accrue des prix
Les professionnels doivent indiquer le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires. Les acheteurs en ligne seront exonérés des frais et autres coûts s'ils n'en ont pas été dûment informés avant de passer commande.
3) Interdiction des cases pré-cochées sur les sites web
À l'heure actuelle, les consommateurs sont souvent contraints de décocher ces cases s'ils ne souhaitent pas bénéficier de tels services. La nouvelle directive proscrit les cases «pré-cochées » dans l'ensemble de l'Union européenne.
4) Un délai de 14 jours est préconisé pour changer d'avis sur un achat
- Le délai de rétractation commencera à courir dès réception des biens par le consommateur plutôt qu'à partir de la date de conclusion du contrat, qui est la règle actuelle. Ces dispositions s'appliqueront aux ventes effectuées par le biais de l'Internet, par téléphone et correspondance ainsi qu'à celles conclues hors établissement, par exemple par démarchage au domicile du consommateur, dans la rue, à une réunion « Tupperware » ou lors d'une excursion organisée par le professionnel.
5) Des droits au remboursement plus étendus (dans les 14 jours suivants la rétractation).
6) Introduction d'un modèle de formulaire de rétractation valable sur tout le territoire de l'Union
7) Suppression des suppléments facturés pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales
8) Informations plus claires sur la personne payant la réexpédition des marchandises
9) Meilleure protection des consommateurs en matière de produits numériques
10) Des règles communes applicables aux professionnels à travers l'Europe
· Parmi ces règles figurent un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise : dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables et des formulaires standards
· des règles spéciales s'appliqueront aux petits commerces et aux professions libérales (plombier, par exemple). Le droit de rétractation sera exclu en ce qui concerne les réparations urgentes et les travaux de maintenance.
