Cortix a relevé pour vous que, concernant les droits des consommateurs et plus particulièrement l’amendement de l’article 11, les professionnels du e-commerce français ont manifesté leur mécontentement en envoyant un courrier aux autorités compétentes du gouvernement français et au Parlement Européen.
Se sentant menacées par l’éventuel impact de ces nouvelles dispositions prises par la commission « Marché Intérieur et Protection des Consommateurs » (MICO), les quatre fédérations et association suivantes ont donc décidé de réagir :
• l’Association Française de la Relation Client (AFRC),
• la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD),
• la Fédération de la Vente Directe (FVD),
• la Fédération Française des Télécoms (FFT)
Ces nouvelles prérogatives obligeraient les e-commerçants, dans la cadre d’une vente à distance par téléphone, à confirmer leurs offres par écrit tandis que l’internaute acheteur est tenu à une signature sur le contrat.
D’après les organisations mobilisées de telles dispositions pourraient retarder l’essor du e-commerce et avoir un effet sur l’emploi parce que l’attrait premier des achats (ou ventes) en ligne est (et doit rester) la rapidité des transactions. En 2010, sur les 34,6 millions de cyber-acheteurs français, 2% ont utilisé ce procédé.
L’autre son de cloche : certains avaient considéré que c’est une nouvelle avancée européenne
Cortix rappelle aussi que le Conseil de l’Union européenne avait en effet adopté le 24 janvier dernier la révision de la directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette adoption fait suite à l’accord obtenu en septembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil.
Certains avaient considéré que c’est une nouvelle avancée de cette Europe qui intervient pour protéger ses PME, sources de croissance et d’emploi : « Cette directive constitue une déclinaison concrète du « Small Business Act » à l’européenne que les autorités françaises ont promu durant la Présidence française de l’Union européenne ».
