Les CGV ont essentiellement pour fonction de protéger le vendeur puisque celui-ci définit les règles de sa relation avec le client une fois le contrat de vente passé. Des informations sur la protection du consommateur y sont également indiquées.
Pour ce qui concerne la vente en ligne, elle bénéficie du même socle juridique que la vente à distance.
Il est par exemple obligatoire de décrire les caractéristiques des produits ou services, d’informer sur le service après-vente, sur les garanties, sur les conditions de résiliations du contrat, d’informer sur les délais de rétractation etc.
Cortix tient à préciser ici que le copier coller des CGV d’un autre site est formellement interdit.
